La mise en place du prélèvement à la source a plusieurs conséquences. Une de ces conséquences porte sur le versement des crédits et réductions d’impôt. En effet, un versement d’acompte de 60% des crédit d’impôt intervient en début d’année, à la mi-janvier exactement.
Qui est concerné par le versement de l’acompte de 60 % qui sera versé le 15 janvier aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt ?
Focus sur les crédits et réductions d’impôt concernés ou non par le versement de l’acompte de janvier 2019.
Prélèvement à la source et versement des crédits d’impôt
Avec la mise en place du prélèvement à la source à partir du 01/01/2019, l’impôt sur le revenu fait l’objet :
- d’un prélèvement à la source sur les salaires et différentes pensions
- d’un prélèvement d’un acompte sur le compte bancaire du titulaire des revenus de gérance, fonciers et bénéfices commerciaux
L’année 2018 est considérée comme une année blanche avec une non-imposition des revenus non exceptionnels. Les revenus exceptionnels sont soumis au taux moyen d’imposition. Il est question de savoir comment sont traités les crédits et réductions d’impôts de l’année 2018. Le bénéfice des crédits et des réductions d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu malgré l’année blanche.
Les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt. Ils sont calculés sur la base des dépenses renseignées au niveau de la déclaration d’impôt sur le revenu et versés avec une année de décalage.
Versement des crédits d’impôt : le fonctionnement mis en place
Ainsi en 2019, les foyers perçoivent les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018. Le gouvernement a mis en place un échelonnement sur l’année 2019 du versement de ces crédits ou réductions d’impôts. En effet, sans mise en place de cette mesure, le versement aurait eu lieu lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu courant du 3ème trimestre 2019. Le calendrier de versement est le suivant :
- Versement d’un acompte de 60 % : dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % sera versé aux bénéficiaires des crédits et réductions d’impôt sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier
- Versement du solde : il sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018
Quels sont les crédits & réductions d’impôt concernés par l’acompte de 60% de janvier 2019
Attention néanmoins, tous les crédits et réductions d’impôt ne sont pas concernés par ce versement de janvier 2019 lié à l’instauration du prélèvement à la source.
Voyons ensemble les crédits d’impôt qui entrainent le versement de 60% et à l’inverse, les crédits / réductions d’impôt qui ne sont pas concernés par ce versement lié à l’imposition à la source.
Crédits d’impôt concernés par l’acompte de 60% versé en janvier 2019
Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôt suivants :
- le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
- le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
- la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
- la réduction d’impôt en faveur des dons aux oeuvres
- le crédit d’impôt cotisations syndicales
Les crédits et réductions d’impôt non concernés par l’acompte de 60%
A l’inverse, le versement de cet acompte ne concerne pas les crédits et réductions d’impôt suivants (remboursés à l’été 2019) :
- le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
- la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME
Il faut donc apporter une vigilance particulière afin de s’assurer que l’acompte de 60% est bien versé le 15 janvier 2019.
Si vous avez besoin de vous faire accompagné concernant les réductions et crédits d’impôt, n’hésitez pas à contacter notre équipe via le formulaire de contact du cabinet comptable Place des Experts.
